Droits d’enregistrement : les régimes de faveur régionaux pour l’achat d’une habitation propre et unique
Les conditions communes aux trois Régions
-L’acquéreur doit être une personne physique.
-L’acquéreur ne peut pas déjà être plein propriétaire de la totalité d’un autre bien immobilier ou terrain à bâtir, en Belgique ou à l’étranger.
Quand il y a plusieurs acquéreurs, la Flandre et la Wallonie examinent la situation individuelle de chacun (contrairement à Bruxelles).
En Région flamande
L’acheteur d’une habitation propre et unique peut bénéficier d’un taux réduit de 2 % (au lieu de 12 %).
*Les conditions
-Achat de la totalité ou d’une partie d’une habitation achevée.
-Le logement doit devenir sa résidence principale dans les trois ans.
*Nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2026
-Condition de maintien : l’habitation devra rester la résidence principale pendant au moins un an sans interruption.
-Champ d’application restreint : les achats en usufruit/nue-propriété ou via une société ne seront plus éligibles.
*Cas particuliers
Si l’acquéreur possède encore un autre logement, il peut malgré tout bénéficier du taux de 2 % à condition de vendre ce bien dans les deux ans suivant l’acte d’achat.
En Région de Bruxelles-Capitale
À Bruxelles, il ne s’agit pas d’un taux réduit, mais d’un abattement sur la base imposable :
-les droits d’enregistrement ne sont pas dus sur les 200.000 premiers euros du prix d’achat (économie de 25.000,00 €) .
-Cet abattement est porté à 250.000 € si l’acheteur s’engage à améliorer la performance énergétique du bien d’au moins deux classes PEB (économie de 31.250,00 €), avec un supplément de 25.000 € par classe supplémentaire.
*Les conditions
-Achat de la totalité d’une habitation (achevée, en construction ou sur plan).
-Il doit établir sa résidence principale dans les trois ans (ou cinq ans en cas de travaux énergétiques).
-La résidence doit être maintenue pendant au moins cinq ans.
-Le prix de vente ne peut être supérieur à 600.000 €.
*Cas particuliers
Si l’acquéreur possède encore une autre habitation au moment de l’achat, il peut néanmoins bénéficier de l’abattement par restitution ultérieure : ce montant sera remboursé une fois que l’ancien bien aura été vendu dans les deux ans suivant l’acte.
En Région wallonne
La Wallonie applique un taux réduit de 3 % (au lieu de 12,5 %) pour l’achat d’une habitation propre et unique.
*Les conditions
-Achat de la de la totalité ou d’une part indivise (pour autant que cette cession reconstitue la totalité de la pleine propriété de l’immeuble).
-Le logement doit devenir sa résidence principale dans les trois ans (ou cinq ans en cas d’habitation en construction ou sur plan).
-La résidence doit être maintenue pendant au moins trois ans.
*Cas particuliers
Si l’acheteur possède encore une autre habitation, il peut bénéficier immédiatement du taux réduit à condition de vendre ce bien dans les trois ans suivant la signature de l’acte.
