Mettre un bien en location à Bruxelles : ce que tout propriétaire doit savoir !
En tant que notaire, je suis régulièrement sollicité par des propriétaires désireux de mettre leur bien en location. Ce que beaucoup ignorent, c’est que la mise en location d’un logement à Bruxelles est strictement encadrée par le Code bruxellois du Logement. Un bien non conforme peut non seulement être interdit à la location, mais expose aussi son propriétaire à des amendes allant jusqu’à 25.000 €.
La sécurité, la salubrité et l’équipement sont les trois piliers d’un logement décent. Cela signifie, entre autres :
-Une structure stable et saine (pas de fissures, pas d’humidité, pas de parasites).
-Un éclairage naturel suffisant, une ventilation adéquate.
-Des installations électriques, sanitaires et de chauffage aux normes.
-La présence de détecteurs de fumée certifiés et correctement placés.
Et qu’en est-il des surfaces minimales ? C’est un point crucial et souvent négligé, qui conditionne directement la conformité du bien. Voici ce que dit la réglementation bruxelloise :
Surface minimale habitable :
18 m² pour 1 personne seule.
28 m² pour 2 personnes.
33 m² pour 3 personnes.
37 m² pour 4 personnes.
46 m² pour 5 personnes.
+12 m² par personne supplémentaire au-delà de 5.
Attention, seuls les espaces intérieurs avec une hauteur sous plafond suffisante sont pris en compte (minimum 2,1 m sous pente, 2,3 m en séjour). Autrement dit, pas de triche possible avec des caves aménagées ou des mezzanines trop basses !
Pour les logements meublés ou étudiants, la surface minimale est réduite à :
12 m² pour 1 personne.
18 m² pour 2 personnes.
Les locaux habitables doivent occuper au moins 70 % de cette surface minimale.
Dans les logements collectifs, les pièces communes (salle de bain, cuisine…) sont comptabilisées au prorata du nombre d’habitants.
En cas de doute, mieux vaut faire appel à un expert. Un logement trop petit ou mal configuré peut être déclaré non conforme, voire interdit à la location, avec obligation de travaux et perte de revenus locatifs pendant plusieurs mois.
Je recommande vivement la lecture de la brochure « Exigences minimales pour les logements mis en location » éditée par hashtagHomegrade : un outil précieux, clair et accessible pour les propriétaires, investisseurs et gestionnaires immobiliers.
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