Séparation de biens avec société d’acquêts : mode d’emploi
Le régime de séparation de biens reste aujourd’hui très populaire, notamment chez les couples entrepreneurs ou ceux qui souhaitent préserver une autonomie patrimoniale stricte.
Mais une variante existe : la séparation de biens avec société d’acquêts (ou communauté interne limitée), qui combine la liberté de la séparation avec une dose de mise en commun.
Rappel des règles générales
-Séparation de biens : chaque époux conserve la propriété, la gestion et la responsabilité de ses biens.
-Société d’acquêts : les époux peuvent décider de créer une masse commune limitée, alimentée par certains biens ou revenus qu’ils définissent contractuellement.
Tout repose donc sur la clause insérée dans le contrat de mariage. Celle-ci doit être rédigée par acte notarié, et précisera quels biens tomberont dans la société d’acquêts.
La question de la forme
Toute création ou modification du régime matrimonial requiert un acte notarié.
En pratique : faut-il un acte pour chaque apport ?
C’est ici que la nuance est importante.
-Si la clause est générale et bien rédigée : les apports sont automatiques.
Exemple : le contrat stipule que « tous les biens immatriculés au nom de la société d’acquêts appartiennent à celle-ci ».
Dans ce cas, ouvrir un compte bancaire au nom de la société d’acquêts suffit pour que les fonds qui y transitent soient réputés communs.
-Si la clause est silencieuse ou trop restrictive : alors l’affectation d’un bien à la société d’acquêts ne peut pas résulter d’une simple inscription ou d’une volonté tacite.
Il faudra modifier le contrat par acte notarié pour que ce bien (ou cette catégorie de biens) entre dans la masse commune.
Exemple pratique : le compte bancaire
Un couple marié sous séparation de biens avec société d’acquêts prévoit dans son contrat que tous les avoirs placés sur un compte au nom de la société d’acquêts en feront partie.
Les époux ouvrent un compte spécifique « Société d’acquêts X-Y ».
Certaines économies y sont versées.
Juridiquement, ces sommes tombent automatiquement dans la société d’acquêts, sans autre formalité.
Point d’attention important : ne pas dénaturer le contrat de mariage
Il ne faut jamais dénaturer le régime de séparation de biens.
Si, dans le cadre d’une société d’acquêts, on commence à y verser systématiquement tous les salaires des époux, on risque de transformer de fait ce régime en une quasi-communauté de biens, ce qui contredirait le choix initial de séparation.
Cela pourrait entraîner une requalification par un juge, qui considérerait que la volonté réelle des parties n’est plus une séparation de biens.
Mariés, mais pour toujours ?
Dans ce régime parfois abstrait, surtout pour distinguer ce qui relève de la société d’acquêts ou reste propre à chacun, seule la preuve primera : mieux vaut « tout » documenter et conserver dans un coffre-fort digital sécurisé, tel qu’IZIMI, disponible gratuitement sur www.izimi.be.
